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Protection acheteur
Bien
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Droit de rétractation

Procédure

  • Lors de l’achat des produits, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le client ou en son nom.
  • Pendant ce délai, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Exercice du droit de rétractation par le client et frais

  • Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il en avise l’entrepreneur, avant l’expiration du délai de réflexion, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  • Le plus rapidement possible, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur a proposé d’enlever lui-même le produit. Le client a en tout état de cause respecté le délai de retour lorsqu’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  • Le client renvoie le produit avec tous ses accessoires et – dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
  • Nous vous recommandons de garder le récépissé de l'envoi de vos produits afin que vous puissiez conserver une preuve de votre envoi en cas de problème. .
  • Les frais directs de retour du produit sont pris en charge par le client. Lorsque l’entrepreneur a omis d’informer le client que les frais de retour étaient à sa charge ou lorsque l’entrepreneur a indiqué prendre lui-même en charge les frais de retour, le paiement de ces frais n’incombe pas au client.
  • Lorsque le client se rétracte après avoir préalablement expressément demandé que le service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non encore disponibles à la vente débute dans un volume limité ou dans une quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le client est redevable à l’entrepreneur d’un montant égal à la partie de l’engagement respecté par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution de l’engagement complet.
  • e client ne supporte aucun frais pour les services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou la fourniture de chauffage urbain, lorsque:
  • l’entrepreneur n’a pas communiqué au client les informations légales relatives au droit de rétractation, au dédommagement en cas de rétractation ou au modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  • le client n’a pas expressément demandé que le service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain débute pendant le délai de réflexion.

    • Le client ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle du contenu numérique non livré sur un support matériel lorsque :
    • avant le début de la livraison, il n’a pas expressément donné son accord pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord, ou ;
    • l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du client.

      • Lorsque le client exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés d’office.